Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et conditions d'accès aux ressources documentaires non marchandes

1.1 Acceptation formelle et opposabilité des statuts associatifs

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir le cadre juridique d'accès et d'exploitation des contenus informatifs, patrons de coupe et services administratifs proposés sur le site institutionnel de CDC COSTUMES DANSE ET CRÉATION. Toute observation ou consultation du site implique de manière tacite l'acceptation entière, formelle et sans réserve des présentes conditions par l'utilisateur.

Ces règles sont édictées en conformité absolue avec les statuts d'intérêt général de l'association, déposés en préfecture de Dreux sous le numéro RNA W281002345. Elles prévalent sur tout autre document et s'imposent à l'ensemble des acteurs locaux, partenaires et bénévoles accédant à notre portail documentaire de terrain au cours de l'exercice opérationnel 2026.

1.2 Gratuité absolue de la consultation et absence de transactions

Conformément à nos objectifs statutaires de non-lucrativité, l'accès à l'ensemble des publications, guides d'ateliers, fiches techniques et notices de recherche tinctoriale s'effectue à titre entièrement gratuit et désintéressé. L'association n'exige aucun droit de péage numérique ni aucune souscription pécuniaire d'aucune sorte. Aucune transaction monétaire n'est menée sur ce site et aucune commande ou acte de commerce ne saurait y être initié. Les utilisateurs sont invités à signaler immédiatement toute tentative d'extorsion de fonds se réclamant abusivement de notre association.

2. Cadre d'utilisation désintéressée des vêtements et parures scéniques

2.1 Régulation éco-responsable des prêts et préservation des habitats

Le prêt de vêtements scéniques éco-conçus à destination des compagnies chorégraphiques locales est un service strictement non commercial, consenti à titre gracieux sous réserve d'éco-responsabilité et d'adéquation avec notre charte éthique de préservation des ressources. L'attribution des pièces d'artisanat s'effectue sur dossier de candidature administrative et selon l'ordre d'arrivée des demandes d'onboarding, dans la limite de la disponibilité opérationnelle de nos garde-robes de Dreux.

Les structures bénéficiaires s'engagent formellement à utiliser les costumes alloués dans le respect strict des équilibres environnementaux, en évitant toute action dégradante pour la biodiversité ou les habitats naturels lors de représentations en plein air.

2.2 Modalités de retour et obligation de soin des matières naturelles

Tout costume alloué doit faire l'objet d'une traçabilité rigoureuse et être retourné à nos ateliers de la Rue du Grenier à Sel à la date stipulée dans la convention d'accompagnement. Les bénéficiaires sont tenus d'appliquer des protocoles de nettoyage doux à l'eau froide sans solvant chimique, afin de préserver l'intégrité des fibres naturelles de chanvre et de lin teintes naturellement par nos artisans bénévoles. Tout dommage ou usure anormale résultant du non-respect de ces prescriptions d'ateliers pourra entraîner l'exclusion temporaire ou définitive de la structure des futurs programmes d'utilité publique.

3. Propriété intellectuelle des patrons et liberté de partage scientifique

3.1 Droits d'auteur appliqués aux patrons numérisés en libre accès

Les patrons de coupe historiques, les fiches techniques d'assemblage et les guides scientifiques de teinture végétale mis à disposition en format téléchargeable sur ce portail sont le fruit du travail de recherche et de numérisation désintéressé conduit par les artisans de CDC Costumes.

Ces ressources intellectuelles sont placées sous licence libre de partage non commerciale. Vous êtes autorisé à les télécharger, à les reproduire et à les modifier gratuitement pour des usages d'enseignement, de création artistique non lucrative ou d'utilité publique locale, à la condition expresse de citer de manière apparente CDC COSTUMES DANSE ET CRÉATION comme auteur d'origine et d'appliquer cette même gratuité à vos propres diffusions dérivées. Toute revente marchande ou intégration de nos patrons au sein d'une collection commerciale de prêt-à-porter est strictement interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires immédiates.

4. Clause limitative de responsabilité opérationnelle pour l'exercice 2026

4.1 Dispositions de force majeure applicables à la saison chorégraphique 2026

L'association déploie ses meilleurs efforts pour assurer la pertinence, la véracité et la mise à jour constante des informations et données techniques publiées sur son site en 2026. Toutefois, s'agissant d'une action conduite exclusivement à titre bénévole par ses membres d'administration sous la présidence de Marie-Laure Dubois, l'association ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs typographiques involontaires, d'une interruption momentanée de l'accès au serveur d'hébergement, ou de dommages indirects subis lors de l'application de ses fiches de teinture végétale par des tiers.

En cas de force majeure ou d'incidents techniques indépendants de notre contrôle (pénurie de matières de lin brut, restrictions sanitaires locales), l'association se réserve le droit de suspendre temporairement la mise à disposition de ses vestiaires de Dreux ou de reporter ses sessions scolaires d'onboarding sans qu'aucune compensation financière ne puisse lui être légitimement réclamée par les structures partenaires.